Amendement N° CF845A (Irrecevable)

I. – Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1463 C ainsi rédigé :

« Art. 1463 C. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises les petites et moyennes entreprises mentionnées répondant à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. ».

II. – L’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les entreprises mentionnées à l’article 1463 C du code général des impôts. »

III. – À compter de 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre la perte de recettes due aux exonérations instaurées au I. Pour chaque contribuable, l’exonération accordée est prise en charge par l’État à hauteur de 50 %.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.