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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF83C (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Lorho, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’accès des usagers aux sites des services de l’État (354) ».
Exposé sommaire :
Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’accès aux démarches administratives en ligne pour les services relatifs à l’administration générale et territoriale.
Pour l’année 2021, l’INSEE indique que seuls 26,6 % des 75 ans ou plus ont effectué une démarche en ligne au cours de l’année. Ce faible taux laisse penser que nombre de nos compatriotes, notamment âgés, peinent à entreprendre des démarches administratives en ligne, opération qui intègre l’ambition d’« élargir et diversifier les conditions d’accueil du public ».
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes ayant renoncé à effectuer une démarche administrative en ligne. Le dénominateur prend en compte le cumul du nombre des personnes ayant effectué une démarche en ligne.
Périodicité : annuelle.
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