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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF81C (Retiré)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Lorho, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ».
Exposé sommaire :
Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’application des mesures d’obligations de quitter le territoire délivrées par la préfecture.
Il doit permettre de mesurer le taux de respect de cette mesure administrative et de déterminer l’évolution du nombre de séjours irréguliers sur notre territoire.
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes ayant effectivement quitté le territoire à la suite d’une OQTF au cours de l’année 2024. Le dénominateur prend en compte le cumul du nombre des personnes ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire au cours de l’année 2024.
Périodicité : annuelle.
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