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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF809C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1534C )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 37(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 0 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 627 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 627 000 000 |
| TOTAUX | 627 000 000 | 627 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Il est incompréhensible pour les usagers de la route que les contraventions ne financent pas l’entretien des routes mais le désendettement de l’État.
Cet amendement vise à transférer 627 000 000 d’euros du programme 755 « Désendettement de l’État », action 01, vers le programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », action 01.
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