Amendement N° CF764C (Non soutenu)

Cet amendement diminue la part de l’aide publique au développement (APD) pour 2024 affectée à des organisations multilatérales par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN). La baisse proposée par cet amendement correspond à des montants précis allouées à des mesures multilatérales listées à la fin du présent exposé. Elle se justifie par les arguments suivants.

Premièrement, le contexte géopolitique et la méfiance voire le ressentiment à l’égard des pays occidentaux et en particulier de la France dans certains pays d’Afrique, provoque des répercussions négatives sur l’image de la France dans les pays aidés. Ce seul fait devrait en pratique nous amener à remettre en cause les montants d’aide accordés. Il est en effet inconcevable d’aider financièrement un pays dont le Gouvernement se montre par la suite inamical avec la France. C’est le cas au Sahel depuis l’opération Barkane, mais plus globalement dans tous les pays francophones de l’Afrique, où l’influence acquise par le groupe paramilitaire russe « Wagner » a conduit les autorités locales à prendre un virage autoritaire et anti-français revendiqué.

Deuxièmement, l’APD française présente plusieurs dysfonctionnements qui justifient une baisse de crédits, comme le rappelle une nouvelle fois cette année la Cour des Comptes (dans son récent rapport du 22 juin 2023 intitulé « L’Agence française de développement et les organisations de la société civile ») :
- manque de transparence et de contrôle sur l’attribution des aides et la nature de leur mise à profit par les pays aidés ;
- absence de bilan des actions menées ;
- refus des pays aidés de coopérer avec la France sur d’autres dossiers, notamment migratoires ;
- versement de cette aide à des pays que l’on ne peut plus considérer aujourd’hui comme étant « en voie de développement », y compris en PIB par habitant, comme la Chine, qui a reçu 140 millions d’euros d’aide en 2020 de la part de la France ;
- accroissement injustifiable des dépenses, au moment où nos concitoyens souffrent d’une crise multifactorielle.

Troisièmement, les crédits de la mission « Aide publique au développement » ne représentent qu’une partie du montant total de l’aide française. A ce titre, il faut insister sur la part marginale que représente la baisse proposée par cet amendement au regard de la hausse de l’APD depuis 2017. Le projet annuel de performance 2024 pour l’APD fait ainsi état d’« une dynamique de hausse sans précédent des moyens publics consacrés à la politique de développement depuis 2017. Après avoir dépassé pour la première fois le seuil de 10 Md€ en 2017, l’APD française s’établit à 15,3 Md€ en 2022, soit 0,56 % du RNB, faisant de la France le quatrième bailleur mondial ». Cette dynamique, fortement liée à l’émergence de la thématique du climat dans l’APD, est amenée à se poursuivre, afin d’atteindre l’objectif de 0,7 % du RNB, « conformément aux engagements du Président de la République de porter une ambition nouvelle pour la politique de développement et de solidarité internationale ». Rappelons également que les projets aidés ont aussi souvent d’autres financements de la part de programmes européens auxquels la France contribue généreusement, comme le prévoit l’article 33 de ce projet de loi.

Enfin, il convient de noter que l’augmentation du montant de l’aide de la France aux pays étrangers ne se justifie pas au moment où l’équilibre de ses finances publiques se dégrade, sous l’effet, notamment, de l’inflation et de la politique de hausse des taux directeurs menée par la Banque Centrale européenne pour tenter de la contenir. Les contraintes pesant sur les capacités d’emprunt de l’État français ne permettent pas de maintenir cette hausse.

Dans l’état actuel du texte, l’APD est un gouffre financier dont les objectifs affichés sont, depuis des années, « peu réalistes, trop nombreux et peu hiérarchisés » selon les mots du rapport thématique de la Cour des comptes en 2013.

Le présent amendement a pour objectif de baisser cette enveloppe pour le programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » à hauteur de 39 000 000 euros en AE et 204 700 000 euros en CP, dans l’action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale ».

Ce montant correspond aux dépenses résultant des mesures multilatérales suivantes :

- Initiatives G7 sur l’inclusion financière numérique des femmes en Afrique : 8,3 M€ en CP

- Initiatives en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – Action multilatérale : 30 M€ en AE et 10 M€ en
CP

- Coopération Technique - METAC et AFRITAC : 9 M€ en AE et 3,7 M€ en CP

- Fonds d’affectation spéciale multi-donateurs d’appui aux pratiques extractives dans le monde ( Extractives Global
Programmatic Support (EGPS) Multi-Donor Trust Fund ) : 1 M€ en CP

- Fonds africain de développement (FAD) : 181,7 M€ en CP.