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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF73C (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 172 000 000 | 0 |
| action 02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences(ligne nouvelle) | 172 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 172 000 000 |
| TOTAUX | 172 000 000 | 172 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Après le passage en EPIC au 1 er janvier et le transfert de propriété, l’Afpa a reçu en 2020 des directions départementales des finances publiques (DDFIP) des avis de paiement pour des redevances d’occupation de sites de l’État portant sur les années précédant sa création.
En 2021, aucun nouvel avis de paiement n’a été reçu, seuls les intérêts de retard ont été constatés en dettes. Ainsi, à fin 2022, les avis de paiement comptabilisés en dettes s’élèvent à 173,8 M€.
Cette dette empêche toute capacité de l’Afpa à financer la rénovation de ses bâtiments essentiellement classés E, F ou G en DPE.
Sa facture énergétique est passée de 20 Millions d’euros en 2021 à 60 millions d’euros en 2023 et pourrait passer à 100 millions d’euros en 2030, soit 25 % de son Chiffre d’affaires.
Cette incapacité d’investissement met l’Afpa en risque élevé face à la détérioration grave de ses bâtiments à moyen terme face aux nouvelles contraintes environnementales.
Ses résultats financiers négatifs depuis la création de l’EPIC avec l’échec du PSE de 2018 entraînent l’obligation d’une action financière structurelle de ne pas déprécier le patrimoine de l’État en conférant à l’Afpa une capacité d’autofinancement pour le rénover.
En conséquence, cet amendement vise à abonder l’action 02 – Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du Programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi à hauteur de 162 millions d’€.
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