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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF709C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1576C )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Guitton, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 1 050 000 |
| Sécurité civile | 1 050 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 050 000 | 1 050 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Les obligations légales de débroussaillement sont contraignantes pour certaines communes qui rencontrent des difficultés financières afin de se conformer à ces obligations.
Il conviendrait d’accroître les moyens de la sécurité civile afin d’aider les communes rurales à se mettre en conformité avec les obligations légales de débroussaillement.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 050 000 d’euros pour l’action n° 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile » : du programme n° 161 « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » : du programme n° 207 « Sécurité et éducation routières ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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