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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF700A (Tombe)
Publié le 4 octobre 2023 par : Mme Grangier, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter. de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La déduction fiscale dite « Coluche » a été prolongée à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent amendement vise à consolider pour l’année 2024, une mesure reconduite sans discontinuité depuis 2020. Ce faisant le groupe Rassemblement National s’associe aux demandes exprimées le 4 octobre dernier en audition par les associations caritatives que sont les Restaurants du cœur, la fédération française des Banques alimentaires, le Secours populaire et le Secours catholique.
A l’heure où le nombre de Français qui dépendent de l’aide alimentaire a triplé en 10 ans pour s’élever à plus de 2,4 millions de personnes aujourd’hui, les besoins financiers des associations nécessitent toujours davantage de générosité.
Pour cela, le mécanisme de déduction fiscale doit être prolonger de nouveau en 2024 pour un maximum de 1000 euros de dons.
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