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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF697C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Dirx.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 56(C)
I. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissement destinés à créer ou rénover un équipement sportif, le cumul des financements apportés par des personnes publiques à ces projets ne peut être supérieur à 80 % du coût d’investissement de l’opération auquel s’ajoute le montant d’une valeur égale aux coûts engendrés par les études préalables nécessaires à ladite opération d’investissement et ce, au vu de l’importance de voir accéder nos concitoyens à des infrastructures de proximité pour pratiquer le sport. Cette dérogation est applicable aux projets d’investissement qui sont entièrement compris sur le territoire d’une commune de moins de 3 500 habitants ou d’un groupement de collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants qui en assure la maîtrise d’ouvrage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le plan des 5.000 équipements sportifs de proximité voulu par le Président de la République et porté par l’agence nationale du sport permet à de nombreux de nos concitoyens d’accéder à une infrastructure sportive près de chez eux afin de pouvoir pratiquer le sport de leur choix.
Que ce soit tant dans l’optique des jeux olympiques et paralympiques de 2024, que dans celle de permettre à chacun de nos concitoyens de s’adonner à une activité physique, nous devons permettre à la fois le développement de ces équipements de proximité et ceux de plus grandes envergures pour faire de la France une nation sportive.
Or, le financement public étant plafonné à 80 %, certaines collectivités, maîtres d’ouvrage, ne sont pas en mesure de supporter le poids financier des 20 % restant à charge.
Dès lors, cet amendement prévoit que, pour les plus petites collectivités, lorsqu’elles ont le projet de construire ou de rénover un équipement sportif, les coûts engendrés par les études préalables (maîtrise d’oeuvre, ingénierie ...) soient subventionnable au-delà de la limite des 80 %.
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