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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF62A (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2023 par : M. Rancoule, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 28 231 362 549 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l’inflation dans la réévaluation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2024.
La DGF constitue la principale subvention d’État aux collectivités territoriales.
Elle a pris une importance encore plus grande ces dernières années avec la suppression d’un certain nombre d’impôts locaux.
En résumé, les collectivités territoriales, et en premier chef les communes, échelon le plus proche des citoyens, dépendent de cette DGF pour faire face à leurs besoins de financement.
Créée en 1979, la DGF a été indexée sur l’inflation jusqu’en 2011. Elle ne l’est donc désormais plus alors même que l’inflation n’a jamais été aussi forte. Cette inflation exceptionnelle rogne les budgets des collectivités territoriales dans des proportions très importantes et l’augmentation prévue de l’enveloppe DGF est loin d’être suffisante.
Selon les calculs du président du Comité des finances publiques, le montant annoncé représente « une hausse de 0,8 %, avec une inflation comprise entre 4 et 5 % ». Il estime que les collectivités devraient voir la DGF en progression de 1,3 milliard d’euros pour compenser
intégralement les effets de l’inflation, comme le demande les associations d’élus locaux. Il s’agit du montant d’augmentation que nous vous proposons.
En faisant le choix de réévaluer la DGF sur l’inflation, comme cela a longtemps été le cas, nous ferions le choix d’un financement stable de long terme pour les communes, ce qui serait source de stabilité dans leurs finances locales.
Tel est l’objet de l’amendement.
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