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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF628A (Adopté)
Publié le 4 octobre 2023 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1 du IV du même article, les mots « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
La certification Haute valeur environnementale (HVE) des exploitations permet une reconnaissance des bonnes pratiques environnementales et sanitaires des agriculteurs dans la gestion quotidienne de leurs exploitations. Elle sanctionne aujourd'hui plus de 35 000 exploitations vertueuses en matière de préservation de la biodiversité, de stratégie phytosanitaire, de gestion de la fertilisation et de l’irrigation.
Encourager la certification de davantage d'exploitation revêt un double enjeu : c'est, d'une part, une manière d'orienter le développement de l'agriculture conformément à nos objectifs environnementaux ; cela permet, d'autre part, de produire davantage de biens de qualité, indispensables dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi EgAlim.
Depuis 2022, un crédit d'impôt vient encourager les exploitations à adopter cette certification. Le présent amendement propose de pérenniser ce crédit d'impôt pour l'exercice 2024.
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