Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF618C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 1180, insérer les deux alinéas ainsi rédigés :
« Consolider la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de prêts »
« Nombre de laissez-passer consulaires par les États bénéficiaires de prêts du Trésor ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement crée un nouvel indicateur permettant de calculer le nombre de laissez-passer consulaires par les États bénéficiaires de prêts du Trésor.
Il apparaît en effet que le coopération financière avec les États tiers doit intégrer une notion de performance dans la coopération en matière migratoire.
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