Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF589A (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Reda.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts est inséré un nouvel article 1391 F ainsi rédigé :
« Art 1391 F. – Tout primo-accédant à la propriété se voit exonéré à hauteur de 50 % du montant de la taxe foncière de sa résidence principale pendant cinq années. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La crise du logement devient de plus en plus prégnante pour les jeunes générations. Il apparaît nécessaire de faciliter l’accès à la propriété pour l’acquisition d’une résidence principale.
Cet amendement vise à faciliter l’accession à la propriété pour les primo-accédants en les exonérant de la taxe foncière durant cinq ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.