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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF588A (Non soutenu)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Reda.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au tableau du deuxième alinéa du a, les trois dernières colonnes sont supprimées ;
2° Au tableau du deuxième alinéa du b, les trois dernières colonnes sont supprimées ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’augmentation continue et brutale de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) met à mal les finances des collectivités territoriales.
L’enfouissement, à 41 euros la tonne en 2019, a progressé pour atteindre 61 euros en 2023. En l’état actuel des textes, l’augmentation ira jusqu’à 65 euros la tonne à partir de 2025. Cette augmentation est difficilement soutenable pour les communes, a fortiori pendant une période d’inflation.
Pour maintenir leurs finances, les communes sont obligées de répercuter l’augmentation de la TGAP sur le peu de taxes sur lesquelles elles ont encore la main, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Pour rappel, la TEOM est une taxe facultative, additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En 2023, la TEOM a progressé de 28 % dans la commune de Loué par exemple, uniquement pour intégrer l’augmentation de la TGAP.
Alors que l’inflation touche les ménages comme les collectivités locales, cet amendement a pour objectif de fixer un moratoire sur l’augmentation de la TGAP de l’incinération et l’enfouissement des déchets.
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