Amendement N° CF586A (Rejeté)

Parmi les taux de TVA réduits, le taux réduit pour les travaux apparaît comme très avantageux (5,5 % pour la rénovation énergétique).
Selon la Cour des Comptes, le montant cumulé correspond à une perte de 6 milliards de recettes annuelles pour l’État. Dans un rapport de 2019 la Cour estime que « la réduction du taux de TVA pour les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans (...) reste la dépense fiscale la plus importante en faveur du logement (et) n’a fait l’objet d’aucune étude d’efficacité sérieuse alors que le respect de ses contreparties ne peut matériellement pas être vérifié. »
Dans la mesure où le dispositif est mal évalué, une sortie de ces taux réduits doit être envisagée. Elle permettra de dégager des économies nécessaires afin d’en redéployer une partie en faveur des foyers modestes et des classes moyennes.

En conséquence, cet amendement propose de supprimer ce taux réduit de TVA à 5,5 %.