Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF585A (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Reda.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé :
« zl) Exceptionnellement, au titre de 2024, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,01 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les bases des valeurs locatives foncières, indexées sur l’inflation, ont été revalorisées de 3,4% en 2022 et de 7,1% en 2023, ce qui a considérablement augmenté le montant des taxes foncières des propriétaires, sans compter d’éventuelles augmentations de taux décidées par les conseils municipaux des communes. La taxe foncière a ainsi tendance à peser davantage sur le pouvoir d’achat des propriétaires français.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit de limiter à titre dérogatoire, pour l’année 2024 la revalorisation des valeurs locatives à 1%, afin de ne pas augmenter significativement pour la 3ème année consécutive le montant des taxes foncières. Une hausse de 1% permettra néanmoins d’assurer aux communes une rentrée fiscale supplémentaire pour assurer le financement de dépenses nouvelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.