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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF530C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Rancoule, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 50 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à permettre que la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) voit ses budgets augmentés.
La DETR a pour but de subvenir spécifiquement aux dépenses d’équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural.
La crise inflationniste a montré que les plus petites communes étaient les plus touchées en termes de niveau de charges. L’étude de l’AMF et de la Banque postale de novembre 2022 précise que les charges à caractère général, notamment les achats de matières et fourniture énergétiques, pèse dans les achats de 45% pour les communes de plus de 100 000 habitants à 52% pour la strate des communes de 500 à 2000 habitants. La conséquence : les petites communes rognent sur leurs dépenses d’investissements. C’est pourquoi nous souhaitons assurer des budgets plus importants pour la DETR.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 euros pour l'action n° 01 : " Soutien aux projets des communes et groupements de communes " du programme n° 161 : "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 01 : "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme n° 122 : "Concours spécifiques et administration".
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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