Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF528C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Rancoule, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 300 000 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 300 000 |
| TOTAUX | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à permettre la réalisation d'une enquête sur les conséquences des essais nucléaires sur la descendance des personnes exposées.
Il permet aussi de poser la question de tous les vétérans et ayants-droit qui sollicitent une réparation en passant par les juridictions de droit commun. Ils connaissent un interminable parcours sans aucune garantie d’obtenir une quelconque réparation puisqu'établir un lien "direct et certain" entre un cancer et une exposition à un agent cancérigène est particulièrement difficile.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 300 000 euros pour l'action n° 01 : " Coordination du travail gouvernemental" du programme n° 129 : "Coordination du travail gouvernemental" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 09 : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 308 : "Protection des droits et libertés".
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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