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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF522C (Non soutenu)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Gumbs.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 55(C)
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 1803‑5 du code des transports est complété par l’alinéa suivant :
« À Saint-Barthélemy, cette aide peut également être attribuée aux élèves inscrits au centre d’apprentissage polyvalent de Saint Barthélemy dont la formation professionnelle initiale nécessite de suivre des enseignements sur des plateaux techniques inexistants sur le territoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
En l’absence de lycée général et technologique et professionnel à Saint-Barthélemy, le Centre d’Apprentissage Polyvalent de Saint Barthélemy (CAPSBH) permet aux jeunes dans l’impossibilité de quitter le territoire et à ceux qui souhaitent y rester pour y apprendre un métier, d’élever leur niveau de qualification (CAP et Bac professionnel) tout en proposant des formations en lien avec les besoins en compétences du territoire. Depuis 2018, le CFA compte une quarantaine d’apprentis et enregistre d’excellents résultats puisqu’en juin 2022 il y a eu 100 % de réussite chez les candidats de Bac pro et 87,5 % de réussite pour les CAP.
Dans le cadre de ces cursus, la formation pratique se fait principalement en entreprise et la formation théorique (en présentiel ou en distanciel) est assuré par le centre d’apprentissage. Toutefois, Saint-Barthélemy est dépourvu de plateau technique ce qui implique que les apprenants se déplacent plusieurs fois dans l’année à Saint-Martin et en Guadeloupe pour pratiquer sur ce type d’équipements pédagogiques indispensables à la formation professionnelle.
Parmi les dispositifs de mobilité existants, aucun ne permet à ces jeunes apprentis de Saint-Barthélemy de bénéficier d’une aide à la prise en charge d’une partie des frais de transport aérien ou maritimes inter-îles.
Cet amendement vise à leur permettre de bénéficier du passeport pour la mobilité des études pour pallier ce manque.
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