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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF520A (Adopté)
Publié le 4 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
L’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte :
« a) d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code ;
« b) d’un agissement, manquement ou manœuvre susceptible d’être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l’article 1728, de l’article 1729, de l’article 1729‑0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l’article 1736, du I de l’article 1737, de l’article 1758 ou de l’article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « les renseignements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « ces renseignements ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à pérenniser l’expérimentation de l’extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux à l’ensemble des infractions fiscales dont l’enjeu est supérieur à 100 000 euros.
Ce dispositif, introduit par la loi de finances pour 2017, permettait initialement la possibilité d’indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l’administration fiscale ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées en matière de fiscalité internationale. La décision d’indemnisation, de même que son montant, le cas échéant, était conçue comme une décision discrétionnaire du Directeur Général des Finances Publiques sur proposition du Directeur National des Enquêtes Fiscales. Le champ de cette mesure a ensuite été étendu à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et – à titre expérimental – aux manquements à la législation fiscale présentant un enjeu supérieur à 100 000 euros par la loi de finances pour 2020.
Il est rappelé que la charge que représente l’indemnisation de l’aviseur n’est engagée que lorsque le Trésor a recouvré des droits résultant des renseignements communiqués afin de sécuriser les intérêts de l’État.
De ce périmètre provisoire défini par la gravité, et non plus seulement par la nature, des manquements révélés à l’administration relèvent « environ 40 % des affaires » traitées par la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) dans le cadre du dispositif des aviseurs (rapport au Parlement pour l’année 2021). La DNEF note d’ailleurs « une poursuite de la tendance relevée en 2020, soit une augmentation non négligeable du nombre d’affaires relevant de l’expérimentation, en particulier sur des problématiques d’impôt sur les sociétés ».
C’est pourquoi il est proposé de pérenniser ce champ des manquements susceptibles d’être révélés par des aviseurs.
Lors de son audition par la commission des finances le 27 septembre 2023, le ministre délégué chargé des comptes publics a indiqué l’intention du Gouvernement de pérenniser cette expérimentation.
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