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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF519C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Gumbs, Mme Mette, Mme Desjonquères, Mme Reid Arbelot, Mme Lingemann, Mme Youssouffa, M. Seo, M. Metzdorf, M. Daubié, Mme Boyer, M. Falorni, M. Serva, M. Vuilletet, Mme Babault, M. Mathiasin, M. Girardin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 49(C)
« 6° Le premier alinéa de l’article L313-17-1 est ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 interviennent en France métropolitaine, dans les Collectivités d’Outre-mer régies par la loi organique n°2007-223 du 21 Février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer et exercent les compétences qui leur sont reconnues par la loi en se conformant aux dispositions prévues au chapitre Ier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Ces organismes sont soumis aux dispositions du code de la commande publique. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la possibilité pour les entités du Groupe Action Logement d’intervenir dans les collectivités d’Outre-mer.
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