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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF497C (Tombe)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 50 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Société minière nationale(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé "Société minière nationale", doté de 50 millions d'euros en AE et en CP.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l'action n°01 du programme 138 sera minorée de 50 millions € en AE et en CP.
La création d’une société minière nationale, qui aura le souci de permettre l'exploration et l’exploitation de nos richesses minières d’Outre-mer (en particulier la richesse aurifère en Guyane, les explorations d'hydrocarbures au large de la Guyane ou dans le canal du Mozambique - une fois abrogée la loi Hulot - ou l'exploration de nodules polymétalliques).
Il est ici prévu de prévoir, financièrement, la création d'une société nationale, au capital de laquelle participera l’État, dont les droits seront préservés alors même qu’il n’a pas vocation à en être actionnaire majoritaire.
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