Amendement N° CF494C (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir les crédits prévus dans le PLF 2024 au titre de la Facilité européenne pour la paix (FEP) à l'Arménie et à la gestion de crise dans ce pays. Dans la mesure où la FEP a vocation à aider potentiellement l’ensemble des pays sur la scène internationale, cet amendement a pour objectif de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités et lui demander, comme il l’a proposé au niveau européen, d’ouvrir dès cette année les crédits du PLF 2024 dédiés à la FEP à l’Arménie.

La FEP a été dotée au niveau de l’Union européenne initialement d’un plafond financier global de 8 milliards d’euros pour la période 2021-2027 auquel a été ajouté un accroissement en juin 2023 de 3,5 milliards d’euros au titre duquel la France participe à hauteur de près de 20%, soit 630 millions d’euros. Le montant des crédits de la FEP inscrits dans le PLF 2024 est de près de 143 millions d'euros, en augmentation de 76 millions d'euros par rapport à 2023.

La situation en Arménie est préoccupante et la stabilité dans la région nécessite un investissement diplomatique renforcé et le concours de tous les Etats membres de l'Union, au premier rang desquels la France, pour éviter toute nouvelle escalade et assurer la sécurité internationale.

Cet amendement est donc un amendement de solidarité pour l’Arménie et le peuple arménien et un engagement concret pour maintenir la paix dans la région. Il vise à proposer dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2024 que la France soit à la hauteur des efforts qui lui sont demandés. La représentation nationale s’honorerait et monterait son plein soutien à l’Arménie et à son peuple ainsi qu'un engagement envers la stabilité dans le voisinage de l'Union européenne.

Cet amendement :

-flèche donc 10 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ;

- et réduit d’un montant correspondant de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 06 « Dépenses de personnels concourant au programme Diplomatie culturelle et d’influence » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence.

La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.