Amendement N° CF491C (Rejeté)

L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à abonder le budget en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE). Un certain nombre de facteurs affecte négativement le niveau des bourses scolaires et leur octroi effectif dans le PLF 2024: l'inflation, l'accroissement substantiel des besoins de bourses scolaire, le taux de change défavorable de l'euro et l'augmentation significative du montant des frais de scolarité dans les établissements.

Le projet annuel de performance de la mission « Action extérieure de l’État » du PLF 2024 le reconnait par ailleurs explicitement en mentionnant qu'il convient de "répondre à la hausse des droits de scolarité et des bourses parascolaires dans une situation économique dégradée et un contexte inflationniste." Le PAP précise que durant l’année scolaire 2022 (rythme nord 2022/2023 et rythme sud 2022), 24 810 élèves français ont bénéficié d’une bourse scolaire, quasi stable par rapport à 2021 avec 24809 élèves français, soit une augmentation d'un élève par an. La stabilité des chiffres indique que l'enveloppe financière est programmée pour un nombre donné précis préalablement décidé de bourses accordées et pas définie en fonction de la demande ou des besoins des familles concernées.

Aujourd’hui, même si les crédits du PLF 2024 dédiés aux bourses scolaires augmentent de 13,6 millions d'euros, ils ne permettent pas d'augmenter substantiellement le nombre de bénéficiaires de ces bourses tout comme d’anticiper suffisamment les difficultés liées aux conséquences de l'augmentation des frais de scolarité, de l'accroissement des besoins de bourses scolaires, auxquels viennent s'ajouter les effets collatéraux négatifs de l'inflation et du taux de change. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose une augmentation substantielle de cette dotation d'un montant équivalent au 13,6 milliards d'euros budgétés afin de compenser les effets de l'inflation et des coûts de scolarité pour que les crédits supplémentaires viennent véritablement répondre au besoin d'accroissement des bourses scolaires.

Cet amendement :

- flèche 13,6 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » (au sein du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ») ;

- et réduit de 13,6 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 06 « soutien » au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.

La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.