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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF486C (Non soutenu)
(1 amendement identique : AE1C )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Garot, M. Philippe Brun, M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. David, M. Mickaël Bouloux.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 28 500 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 28 500 000 | 0 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 |
| TOTAUX | 28 500 000 | 28 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à faire transiter une part plus importante des fonds dédiés à l’aide publique au développement par les organisations de la société civile (OSC) qui sont celles qui sont le plus au contact des besoins des populations et qui s’adaptent au plus près aux nécessités du terrain.
L’objectif fixé par le CICID de 2018 de doublement de l’APD-OSC sur la période 2017‑2022 a été largement dépassé en 2022 : 710,7 millions de notre APD bilatérale ont transité par les organisations de la société civile (OSC) alors que la cible était de 620 millions d’euros. Il est à prévoir pour les périodes à venir également une hausse plus significative des montants transitant par les organisations de la société civile. Cet amendement qui abonde les crédits en leur faveur ne fait donc que prévoir et anticiper une tendance de plus long terme. Le PLF 2024 mentionne que l’ambition du Gouvernement est de consacrer en 2024 aux financements OSC globalement près de 190 millions d’euros décomposés comme suit : 161,5 millions d’euros dédiés au dispositif Initiative des OSC (OSC-I) et 28,5 millions d’euros dédié à un fond de soutien à des organisations féministes.
Cet amendement vient donc abonder de près de 28,5 millions d’euros les fonds dédiés à l’initiative des OSC (OSC-I) pour permettre d’atteindre le chiffre de 190 millions d’euros au titre du soutien global aux ONG de la société civile et financer de manière supplémentaire le soutien aux organisations féministes.
Cet amendement :
- flèche donc 28 500 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;
- et réduit d’un montant correspondant de 28 500 000 d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement »
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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