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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF485C (Non soutenu)
(1 amendement identique : AE2C )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Garot, M. Olivier Faure, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. David, M. Mickaël Bouloux.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les voies et moyens d’atteindre l’objectif de dépense de 0,7 % du revenu national brut en faveur de l’aide publique au développement d’ici fin 2025.
II. – Ce rapport envisage toutes les mesures fiscales et financières aux fins de respecter les objectifs fixés par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la nécessité de fixer l’atteinte de l’objectif de dépense de 0,7 % du PIB en faveur de l’Aide publique au développement au plus tard à fin 2025, conformément à la loi de programmation sur le développement solidaire du 4 août 2021. Il vise à contester la récente décision du Gouvernement de repousser de 2025 à 2030 l’atteinte de cet objectif.
En effet, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 18 juillet 2023 affirme que la France s’efforcera d’atteindre l’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement d’ici 2030. Cependant, cet objectif, qui fixe un horizon temporel au-delà de l’actuelle législature et de la présente mandature du Président de la République, apparaît trop lointain et hypothétique. L’actuel Gouvernement doit s’engager à atteindre cet objectif sous la présente législature comme l’affirme la loi de programmation sur le développement solidaire du 4 août 2021.
En effet, il convient de changer de perspective et de concevoir plus que jamais l’aide publique au développement comme un investissement durable assurant la stabilité des pays les moins avancés. Ces derniers sont actuellement soumis à de multiples défis et aléas qui risquent de les conduire au défaut de leur dette publique, et au pire à la faillite pure et simple de ces États et à l’émergence de risques sécuritaires plus grands encore, aux conséquences globales dramatiques.
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