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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF441C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 44 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 44 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 44 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 44 000 000 | 44 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre à chaque enfant en situation de handicap détenant une notification MDPH pour une scolarisation dans un dispositif ULIS de voir sa notification respectée.
Aujourd’hui, selon les chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, seulement 84,7 % des notifications pour une scolarisation en classe ULIS sont couvertes. Cela veut dire qu’un peu plus de 15 % des élèves ayant besoin d’une scolarisation en classe ULIS n’ont pas de place aujourd’hui dans ce dispositif adapté à leur handicap.
Pour que la situation change et que 100 % des élèves en situation de handicap nécessitant une scolarisation en ULIS aient réellement une place, il manque 924 dispositifs ULIS en France. Les chiffres du ministère estiment que nous n’arriverons pas à cette couverture totale des notifications avant minimum 2031, nous espérons que ce sera plus rapide, pour le bien être de nos enfants.
Partant d’une base d’un enseignant et d’un AESH par dispositif, la création de 924 dispositifs ULIS est estimée à un coût de 44 millions d’euros.
Afin de respecter les règles financières, cet amendement vient :
- abonder de 44 millions d’euros, en AE et CP, l’action 03 - Besoins éducatifs particuliers du programme 140 - Enseignement scolaire public du 1er degrés
- prélever 44 millions d’euros, en AE et CP, le titre 2 de l’action 01 - Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale
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