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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3274C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle des salariés renforcé concernant la politique fiscale de l’entreprise.
Exposé sommaire :
Les auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises ont mis en avant le lien étroit entre la transparence fiscale des entreprises, le dialogue social et la responsabilité des entreprises.
Les pratiques d’évitement fiscal génèrent effectivement des distorsions dans le partage de la valeur et conduisent à éluder des bénéfices qui ne peuvent être redistribués aux salariés.
Cet amendement reprend donc la proposition n° 9 de la mission d’information et propose d’étudier dans quelle mesure la politique fiscale des entreprises pourrait être intégrée au dialogue social afin de renforcer le droit de contrôle des salariés sur celle-ci.
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