Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3273C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient réalisées en dehors de l’Union européenne.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) soient réalisées en dehors de l’Union européenne.
Les services de contrôle ont en effet constaté la mise en place de schémas d'optimisation qui aboutissent à admettre dans l'assiette du CIR des dépenses relatives à des travaux effectués en dehors de l'Union européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.