Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3243C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants prévu par l’article 790 A bis du Code général des impôts.
Cette exonération, ranimée par la LFR3 pour 2021, a créé une dépense fiscale lourde par rapport aux buts poursuivis, et susceptible d’être victime d’abus, en permettant aux dons aux enfants ou petits-enfants d’être exonérés à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire, jusqu’à la mi 2021, en plus des mécanismes d’abattements de droit commun existants.
Le groupe Socialistes et apparentés, accompagné par Émilie Cariou, avait déposé un amendement pour mettre un terme à cette exonération.
Deux ans plus tard, il est temps de faire le bilan, afin de déterminer l’utilité sociale de ce type de cadeaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.