Amendement N° CF3146C (Irrecevable)

Cet amendement est un amendement d'appel.

En effet, l'objectif de cet amendement est de pallier les manquements de la compensation "à l'euro près" par l'état aux collectivités territoriales et aux communes, du versement de la CVAE. Un manquement qui s'élève à 700 millions d'euros, or le programme 832 "Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie" ne s'élève qu'à 6 000 000 d'euros. Ainsi, cet amendement appelle à lever le gage et à débloquer les 694 000 000 d'euros manquants.

Le présent amendement a ainsi pour objet de transférer 6 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie », vers le Programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », Action 04 « Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ».

La suppression de la CVAE ne cesse de susciter des interrogations sur la compensation de cet impôt local. Malgré la mise en place d’une compensation par une fraction de TVA, les maires et présidents d’intercommunalités se questionnent sur la réelle prise en compte complète de la dynamique de la CVAE et la répartition de sa compensation, sur laquelle le manque à gagner est de 700 000 000 d'euros sur les bases de CVAE.

En dépit de la réduction de moitié de son taux par la loi de finances pour 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a représenté un montant d’impôt de 7,61 Md€ en 2021, représente toujours une part importante des impôts de production. La CVAE pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil de production et les secteurs les plus intensifs en capital. Environ 24 % de la CVAE est acquitté par le secteur industriel.

Dans un objectif de soutien de l’activité économique française, le gouvernement a mis en place des mesures visant à alléger puis à supprimer la CVAE.

Or, la CVAE est un impôt local revenant aux collectivités, notamment aux communes, aux intercommunalités à fiscalité propre et aux départements. Dans le précédent PLF, le Gouvernement a mis en place un mécanisme de compensation de la CVAE, basé sur les recettes de CVAE des années 2020, 2021 et 2022. Or, les années 2020 et 2021 ont été marquées par la crise du Covid-19, ainsi la valeur ajoutée des entreprises a baissé, provoquant un rendement plus faible de la CVAE.

Le mécanisme actuel de compensation de la CVAE pour les collectivités territoriales et les départements est ainsi fondé sur un calcul non représentatif de la vraie valeur ajoutée des entreprises, c'est pourquoi, cet amendement vise à instaurer un nouveau calcul de la CVAE sur les recettes de CVAE des années 2022 et 2023.