Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Sous-Amendement N° CF3046A à l'amendement N° CF2974A (Tombe)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Lefèvre.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ces dispositions s’appliquent aux impositions dues à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la présente réforme compte tenu notamment de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques qui vont générer un fort besoin de fluidité sur le marché locatif de courte durée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.