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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3039A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Cabrolier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
De 26,9 milliards d’euros en 2023, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmentera de 220 millions d’euros en 2024, ce qui ne permet de couvrir que 0,8 % de l’inflation, alors qu’une indexation sur l’inflation estimée de 2024 à 2,6 % conduirait à une augmentation de la DGF de 700 Millions d’euros, soit une différence de 480 Millions d’euros.
Autre point noir du projet de budget, les variables d’ajustement – c’est-à-dire un ensemble de dotations et de compensations d’exonérations – qui doivent être réduites de 67 millions d’euros en 2024. Pour 2023, la minoration n’était que de 15 millions d’euros et ne pesait que sur les départements. Il en sera tout autrement en 2024, selon le PLF la participation des départements doit passer à 10 millions d’euros (sans doute pour tenir compte de la forte baisse des droits de mutation à titre onéreux), tandis que les régions et le bloc communal devront débourser des montants équivalents (environ 30 millions d’euros).
Cet amendement consiste à ramener les variables d’ajustement pour les régions et le bloc communal à 10 millions d’euros comme pour les départements, soit un total de variables d’ajustement de 30 millions d’euros, et à indexer la DGF sur l’inflation 2024 en substituant une augmentation de 700 millions d’euros en lieu et place des 220 millions d’euros inscrits pour 2024.
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