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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Sous-Amendement N° CF3034A à l'amendement N° CF2558A (Adopté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Amiel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Avant le 4ème alinéa de l'amendement, insérer un 2°A ainsi rédigé :
"2°A Le présent alinéa ne s'applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies au II et au III de l'article 44 sexies-0 A du code général des impots."
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision du dispositif fiscal. Ce sous-amendement essentiellement technique vient plafonner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) aux montants actuels et éviter les effets d’aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années.
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