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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Sous-Amendement N° CF3032A à l'amendement N° CF2558A (Adopté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Amiel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
"V.- Le présent article reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2030."
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à fixer une limite temporelle à la mesure. Ce sous-amendement technique vient borner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) pour 5 ans uniquement.
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