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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Sous-Amendement N° CF3030A à l'amendement N° CF2556A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF3025A )
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Amiel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Insérer un IX ainsi rédigé :
« « IX. – Le présent article reste en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029. » »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à fixer une limite temporelle à la mesure. Ce sous-amendement technique vient borner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) pour 5 ans uniquement.
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