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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Sous-Amendement N° CF3029A à l'amendement N° CF2558A (Adopté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Plassard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« insérer un second alinéa »
les mots :
« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ».
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision du dispositif fiscal. Ce sous-amendement essentiellement technique vient plafonner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) aux montants actuels et éviter les effets d’aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années.
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