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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Sous-Amendement N° CF3027A à l'amendement N° CF2558A (Adopté)

Publié le 10 octobre 2023 par : M. Plassard.

Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024

Après l'article 3(A)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« V. – Le présent article reste en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2030. »

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à fixer une limite temporelle à la mesure. Ce sous-amendement technique vient borner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) pour 5 ans uniquement.

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