Publié le 10 octobre 2023 par : M. Plassard.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« I bis. – Le présent article reste en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029. »
Le présent sous-amendement vise à fixer une limite temporelle à la mesure. Ce sous-amendement technique vient borner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) pour 5 ans uniquement.
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