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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3019C (Adopté)
(1 amendement identique : 4118C )
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des aides aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Ce rapport présente notamment, par année depuis 2017, le nombre de contrats ayant donné lieu au versement d'une aide ainsi que le coût pour l'État de ces dispositifs. Il présente la répartition de ces données en fonction du nombre de salariés des entreprises bénéficiaires, notamment entre les entreprises de mois de 250 salariés et celles comptant 250 salariés et plus, et du niveau des diplômes ou des titres à finalité professionnelle préparés par les alternants.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l’établissement d’un bilan des aides à l’apprentissage.
Le soutien à l’apprentissage a pour vocation de permettre son développement massif. Cette voie améliore considérablement l’insertion sur le marché du travail des jeunes qui en font le choix. Il s’agit d’une priorité du Gouvernement et les résultats obtenus sont particulièrement encourageants.
L’objectif d’atteindre un million d’entrées en apprentissage d’ici 2027, qui constitue un marqueur de notre engagement en faveur de l’apprentissage, n’est toutefois pas incompatible avec un ciblage minimal des aides à l’apprentissage.
Selon le jaune budgétaire « Formation professionnelle » annexé au PLF 2024, les dispositifs d’aide aux alternants portés par le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi représenteraient une dépense de 3,8 milliards d’euros en 2024.
Le bilan prévu par cet amendement permettrait de disposer de données utiles sur la ventilation de cette charge budgétaire en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires (TPE, PME, ETI ou grandes entreprises) et du niveau de formation des alternants. Il pourrait ainsi servir de base à un meilleur ciblage de ces aides.
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