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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2910A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Le Meur, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fait, Mme Hugues, M. Vuibert.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333‑92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».
2° À l’article L. 2333‑94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».
Exposé sommaire :
Perçue par les communes, la taxe mentionnée aux articles L 2333‑92 et suivants du code général des collectivités territoriales, dite taxe d’incinération perçue au profit des communes sur le territoire desquelles est installée une usine d’incinération des déchets, constitue une contribution dont le produit, bien que symbolique, avec 17 millions d’euros en 2020, constitue une compensation des nuisances entraînées par cette installation. Cette taxe, dont le montant est modulable par le conseil municipal, contribue à renforcer la liberté́ et l’autonomie des communes en matière fiscale.
Pourtant, le plafond de cette taxe, fixé à 1,5 euros par tonne, n’a pas été́ revalorisé depuis 2006. Il apparait donc nécessaire de le réévaluer.
C’est l’objet du présent amendement, qui porte le plafond de la taxe à 3 euros par tonne.
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