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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2906A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Heydel Grillere, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Patrier-Leitus, Mme Martin, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Lemoine, Mme Guichard, Mme Yadan, M. Bordat, M. Vuibert.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. Au « I. » de l’article 1407 ter du Code général des impôts, supprimer les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 ».
II. Au deuxième alinéa de ce même article, après les mots « l'ayant instituée » rajouter les mots suivants : « et doit être affecté à des dépenses relatives à l’acquisition, la construction, l’aménagement ou l’amélioration de locaux d’habitation ».
Exposé sommaire :
Afin de répondre à la forte tension immobilière dans certaines communes, résultant notamment d'une proportion élevée de résidences secondaires, a été instaurée la possibilité pour nos élus locaux de majorer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 %. Cette possibilité ne concerne cependant que les communes sur lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).
Ainsi, de nombreuses communes sont exclues de ce dispositif faute d’apparaitre dans le décret fixant la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants s’applique. Or, certaines d’entre-elles sont confrontées aux mêmes problématiques de logement que celles pouvant majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Elles ne disposent d’aucune arme fiscale pour pousser les propriétaires de logements vacants ou de résidences secondaires à louer leur bien à des particuliers.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre à toutes les communes qui le souhaitent de mettre en place cette majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. C’est plus de liberté et de responsabilité données à nos élus ainsi qu’une plus grande marge de manœuvre financière pour ces derniers.
De plus, la modification du deuxième alinéa a pour objectif d’affecter le produit de cette majoration à des investissements en matière de logement pour éviter une dispersion de ce dernier dans d’autres politiques locales.
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