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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2850A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Geismar.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au III de l’article 73 B du code général des impôts, les mots : « n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, » sont remplacés par les mots : « 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En application du I de l’article 73 B du code général des impôts (CGI), les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition et attributaires d’aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’abattements sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d’activité, à compter de la date d’octroi de la première aide.
Le bénéfice de ces abattements est subordonné au respect de l’article 18 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’article 52 de ce règlement prévoit que ce dernier s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
Le 14 décembre 2022, la Commission européenne a donc adopté le règlement (UE) 2022/2472 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le présent amendement entend mettre l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs en pleine conformité avec le droit de l’Union européenne, en modifiant les références au règlement européen.
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