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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF274C (Non soutenu)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. William.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du calendrier d’application du dispositif du droit au logement opposable à Mayotte.
Exposé sommaire :
Le 101ÈME département de France reste en marge en matière d’accès au logement, en l’absence d’application du dispositif du droit au logement opposable (DALO) à Mayotte. Or, son utilité est avérée pour inciter à la construction de logements et impulser une dynamique globale de planification urbaine.
Il s’agit en outre d’une recommandation du rapport d’information de la mission d’information sur le logement en Outre-mer du 10 février 2022, sur l’habitat en outre-mer, mené par les rapporteurs Mme Ramlati Ali, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Karine Lebon. Les bailleurs auditionnés lors de ces travaux avaient par ailleurs indiqué, que l’état du parc immobilier était suffisant dès 2022, pour mettre en place ce dispositif à Mayotte.
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