Amendement N° CF2742A (Irrecevable)

En 2022 l’Etat à perçu un montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un montant de 11 265 millions d’euros. Sur ce montant 10 608 millions d’euros ont été reversés aux collectivités locales, soit 10 007 millions d’euros au titre de la part fixe (moyenne quadriennale) et 608 millions d’euros au titre de la part dite « dynamique ». Le solde a été affecté au fonds vert pour 500 millions d’euros et au SDIS pour un montant de 150 millions d’euros.

Intercommunalités de France considère que la compensation de la suppression de la CVAE doit correspondre au montant réellement perçu par l’Etat au moment de cette suppression, soit 11 265 millions d’euros.

Il n’est pas normal que lorsque la croissance d’un impôt local semble aux yeux de l’Etat trop favorable, il en capte une partie pour sa propre politique même si cette dernière concerne in fine les territoires locaux.

Les budgets locaux sont appelés à s’engager fortement dans la transition écologique et énergétique ce qui demandera des investissements conséquences mais également un effort supplémentaire en matière de charges de fonctionnement.

Il est donc essentiel que les collectivités ne supportent pas une double peine : la suppression de la CVAE qu’elles n’avaient pas demandée et une base de référence de la compensation inférieure à la réalité des montants versés par les entreprises.