Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2712A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Lovisolo, M. Girardin, Mme Pitollat, M. Bordat, M. Ardouin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
2° À l’article 779, le VI est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements prévus au présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Ce mécanisme d’indexation existait jusqu’en 2012 pour faire face à l’inflation. Depuis le début de l’année 2022, l’inflation atteint un niveau très élevé. Il serait nécessaire de restaurer le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits de mutation à titre gratuit tel qu’il existait avant 2012, ainsi que des tranches d’imposition des barèmes progressifs.
Le montant des abattements applicables et les tranches des barèmes d’imposition seraient ains actualisés au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche les tranches des tarifs prévus. Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.