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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2711A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Thomin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
Après l’article 1388 nonies du Code Général des Impôts, il est ajouté l’article 1388 decies ainsi rédigé :
"Article 1388 decies
Le calcul de la taxe foncière se fait de manière progressive en intégrant le patrimoine net de l'assujetti en prenant en compte notamment les passifs liés au bien foncier."
Exposé sommaire :
Le présent amendement d'appel vise à intégrer une proportionnalité dans le calcul de la taxe foncière.
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