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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2681A (Non soutenu)
Sous-amendements associés : CF3064A
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Lefèvre.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 17(A)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° L’alinéa 3 de l’article L312‑35 du code des impositions sur les biens et services ; »
« 6° L’article 1463 B du code général des impôts ; »
« 7° L’article 1464 G du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer plusieurs niches fiscales dépourvues de bénéficiaires, à savoir le tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues…) (article L312-35 CIBS) ; l'exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE (article 1463 B CGI) ; l'exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (article 1464 G CGI).
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