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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2671A (Retiré)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Lefèvre, Mme Le Grip, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte, M. Masséglia.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À l’article 790 F du code général des impôts, le montant : « 80 764 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le droit actuel permet au partenaire d’un donateur lié par un pacte civil de solidarité de bénéficier d’un abattement de 80 764 euros en cas de donation par ce dernier. Afin de tenir compte de l’inflation constatée depuis la dernière modification de ce dispositif en 2012, cet amendement vise à porter l’abattement de 80 764 euros à 100 000 euros.
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