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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2659A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Thiébaut.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 13(A)
I. – Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3°) Le 1 du B est ainsi modifié :
« i) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;
« ii) À la première phrase du quatrième alinéa après le mot :« renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » ;
« iii) Au dernier alinéa, après la référence :« au 2° », est inséré la référence :« et au 3° ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT), est prévue par l’article 266 quindecies du code des douanes. Elle fixe un objectif d’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport au-delà duquel le montant dû au titre de cette taxe est nul pour le redevable. Il s’agit d’un mécanisme incitatif dont l’objectif principal n’est pas le paiement de la taxe mais qui vise à induire une modification du comportement des redevables (principalement les dépôts pétroliers), pour améliorer l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport.
Actuellement, seule l’électricité renouvelable peut être prise en compte au titre de la TIRUERT. Or, avec la nouvelle version de la directive européenne qui augmente les objectifs de part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, il apparaît nécessaire d’augmenter le recours massif à des biocarburants avancés.Le biométhane répond à ce besoin, il est massivement disponible et abordable. Il est donc indispensable d’inclure le biométhane comme solution pour répondre à ces nouveaux objectifs, afin de sécuriser et de réduire le coût de la décarbonation de toute la filière mobilité routière.
L’inclusion dans la TIRUERT du biométhane comme biocarburant autorisé permettrait d’atteindre plus facilement les nouveaux objectifs de la directive. Ces bénéfices seraient atteints sans aucun coût pour l’État puisque la TIRUERT est une pénalité, et n’est donc pas censée apporter de ressources à l’État.
Ainsi, cet amendement vise à permettre l’inclusion dans la TIRUERT le biométhane comme biocarburant autorisé.
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